Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi reconnaît officiellement que les massacres survenus à Alger et Oran en 1962 sont des crimes contre l'humanité. Elle permet aux victimes et à…
Cette loi vise à évaluer l'efficacité et la sécurité de la cryothérapie, une technique de refroidissement corporel utilisée pour la récupération sport…
Cette loi oblige les sites de pornographie à mettre en place des systèmes de vérification d'âge stricts pour empêcher les mineurs d'y accéder. Elle vi…
Cette loi permet de retirer la protection consulaire aux citoyens français accusés de djihadisme à l'étranger. Concrètement, ces personnes ne pourront…
Cette loi permet aux forces de l'ordre de pénétrer plus rapidement dans les logements sociaux en cas d'urgence ou de danger imminent, sans attendre un…
Cette loi interdit aux chauffeurs VTC d'augmenter leurs tarifs de manière excessive pendant une grève nationale. Elle vise à protéger les usagers cont…
Cette loi interdit aux personnes fichées pour radicalisation terroriste de se présenter aux élections ou d'être élues. Elle vise à protéger l'intégrit…
Cette loi renforce la protection des enfants en allongeant les délais pour porter plainte et en durcissant les peines pour les auteurs de violences se…
Cette loi garantit un accompagnement psychologique gratuit pour les parents d'enfants souffrant d'une maladie invalidante. Elle permet ainsi de soulag…
Cette loi vise à renforcer la protection des citoyens contre les catastrophes naturelles en imposant des normes de construction plus strictes et en fi…
Cette loi impose des normes de sécurité strictes pour les camions à ridelles afin de prévenir le déversement de marchandises sur la route. Elle vise à…
Cette loi encadre strictement la vente et l'usage des produits de vapotage pour protéger la santé publique, notamment en interdisant leur publicité et…
Cette loi impose que la surface habitable d'une maison individuelle soit mesurée selon des règles précises lors de la vente, afin d'éviter les erreurs…
Cette loi vise à organiser l'arrivée et l'accueil des personnes contraintes de quitter leur lieu de vie à cause des catastrophes climatiques. Elle pré…
Cette loi vise à mieux reconnaître et protéger les bénévoles en simplifiant leurs démarches administratives et en renforçant leur sécurité juridique. …
Cette loi crée une autorité indépendante chargée de mieux contrôler les sites industriels à haut risque, dits SEVESO. Son objectif est de renforcer la…
Cette loi n'existe pas et ne propose rien, car l'École nationale d'administration (ENA) a été remplacée par l'Institut national du service public (INS…
Cette loi permet aux parents de prolonger leur congé de parentalité jusqu'à l'âge de 3 ans de l'enfant, avec une meilleure protection de leur emploi. …
Cette loi permet aux étrangers qui ont combattu pour libérer la France durant la Seconde Guerre mondiale d'obtenir la nationalité française. Elle offr…
Cette loi permet de poursuivre les citoyens français qui commettent des actes sexuels sur des enfants en dehors du territoire national. Elle renforce …
Cette loi permet aux autorités françaises de collaborer plus facilement avec les experts internationaux chargés de surveiller les droits humains. Conc…
Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l'administration fiscale pour mieux détecter et sanctionner les fraudes, notamment en facili…
Cette loi vise à réduire la présence de la leucose bovine, une maladie grave, dans les élevages laitiers de La Réunion. Elle impose des mesures de con…
Cette loi crée une délégation parlementaire chargée de suivre et d'évaluer les activités du secteur nucléaire civil en France. Son rôle est d'informer…
Cette loi impose aux grandes entreprises d'obtenir une certification officielle prouvant leurs efforts réels en matière de protection de l'environneme…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux activités sportives et aux soins de santé dans les territoires d'outre-mer. Elle prévoit notamment des aides fi…
Cette loi impose aux propriétaires et aux communes de vider régulièrement les eaux stagnantes pour empêcher les moustiques Aedes de se reproduire. Ell…
Cette loi simplifie les règles d'achat pour que l'armée puisse se procurer plus rapidement du petit matériel nécessaire à ses missions. Elle permet au…
Cette loi vise à aider les ménages modestes à payer leurs factures d'énergie et à financer des travaux de rénovation pour mieux isoler leur logement. …
Cette loi propose de reconnaître officiellement l'écocide comme un crime pénal, punissant les actes causant des dommages graves et durables à l'enviro…