Réglementation adaptée aux produits du vapotage

Initiateur Paul Christophe HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre strictement la vente et l'usage des produits de vapotage pour protéger la santé publique, notamment en interdisant leur publicité et leur vente aux mineurs. Elle impose également des normes de qualité sur les liquides et oblige les fabricants à déclarer leurs produits, garantissant ainsi des produits plus sûrs pour les consommateurs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-12-17