Réglementation adaptée aux produits du vapotage
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement la vente et l'usage des produits de vapotage pour protéger la santé publique, notamment en interdisant leur publicité et leur vente aux mineurs. Elle impose également des normes de qualité sur les liquides et oblige les fabricants à déclarer leurs produits, garantissant ainsi des produits plus sûrs pour les consommateurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-17