Protection des mineurs contre la pornographie, « grande cause nationale 2020 »
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les sites de pornographie à mettre en place des systèmes de vérification d'âge stricts pour empêcher les mineurs d'y accéder. Elle vise à protéger les enfants en leur évitant d'être exposés à des contenus sexuels inappropriés dès leur plus jeune âge. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité en ligne pour les jeunes, avec des plateformes tenues de s'assurer que seuls les adultes peuvent consulter ces sites.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-17