Limitation de la majoration tarifaire des VTC lors d'une grève d’ampleur nationale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux chauffeurs VTC d'augmenter leurs tarifs de manière excessive pendant une grève nationale. Elle vise à protéger les usagers contre la spéculation tarifaire et à garantir un accès équitable aux transports. Concrètement, les citoyens peuvent ainsi se déplacer sans subir de surcoûts abusifs en période de conflit social.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-17