Inéligibilité des individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux personnes fichées pour radicalisation terroriste de se présenter aux élections ou d'être élues. Elle vise à protéger l'intégrité du processus démocratique en empêchant toute personne soupçonnée de vouloir détruire l'ordre républicain d'accéder au pouvoir. Pour le citoyen, cela signifie que les candidats potentiels sont soumis à un contrôle de sécurité avant leur candidature.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-17