Inéligibilité des individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste

Initiateur Robin Reda REN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux personnes fichées pour radicalisation terroriste de se présenter aux élections ou d'être élues. Elle vise à protéger l'intégrité du processus démocratique en empêchant toute personne soupçonnée de vouloir détruire l'ordre républicain d'accéder au pouvoir. Pour le citoyen, cela signifie que les candidats potentiels sont soumis à un contrôle de sécurité avant leur candidature.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-12-17