Création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

Initiateur Christophe Bouillon SER
en cours
Résumé IA

Cette loi crée une autorité indépendante chargée de mieux contrôler les sites industriels à haut risque, dits SEVESO. Son objectif est de renforcer la sécurité et la transparence pour protéger les populations vivant à proximité de ces usines. Concrètement, les citoyens bénéficieront d'une surveillance plus stricte et d'une information plus claire en cas de danger.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-12-17