Création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une autorité indépendante chargée de mieux contrôler les sites industriels à haut risque, dits SEVESO. Son objectif est de renforcer la sécurité et la transparence pour protéger les populations vivant à proximité de ces usines. Concrètement, les citoyens bénéficieront d'une surveillance plus stricte et d'une information plus claire en cas de danger.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-17