Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle

Cette loi impose que la surface habitable d'une maison individuelle soit mesurée selon des règles précises lors de la vente, afin d'éviter les erreurs de calcul. Elle protège ainsi les acheteurs en garantissant qu'ils paient un prix juste correspondant à la vraie surface de leur futur logement.