Facilitation de l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux

Cette loi permet aux forces de l'ordre de pénétrer plus rapidement dans les logements sociaux en cas d'urgence ou de danger imminent, sans attendre une autorisation judiciaire préalable. Concrètement, cela vise à accélérer les interventions pour protéger les habitants ou mettre fin à des situations critiques, tout en encadrant strictement ces accès exceptionnels.