Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi créant des obligations, mais d'une mission parlementaire chargée de vérifier comment l'Office français de la biodi…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi créant des droits, mais d'une mission d'enquête confiée à des députés pour vérifier comment l'Agence nationale de …
Cette loi propose de compter officiellement les bulletins blancs lors de l'élection présidentielle, leur donnant une valeur juridique distincte des vo…
Cette loi réglemente strictement la composition des grenades utilisées par les forces de sécurité intérieure pour limiter les risques de blessures gra…
Cette loi étend le statut de « pupille de la Nation » aux enfants dont le parent est décédé en intervenant lors d'opérations de secours en cas de cris…
Cette proposition de loi vise à assouplir les conditions pour qu'une personne puisse être déclarée irresponsable pénalement si elle souffrait de troub…
Cette proposition de loi vise à reconnaître les travailleurs des plateformes numériques comme de véritables salariés plutôt que comme de simples prest…
Cette loi définit la stratégie du ministère des Armées pour gérer, moderniser et optimiser son patrimoine immobilier. Elle permet de vendre des bâtime…
Cette loi renforce les contrôles pour détecter et sanctionner les fausses déclarations dans les demandes d'aides sociales. Elle permet de récupérer le…
Cette loi adapte le système bancaire français aux nouvelles règles internationales de 2017 pour renforcer la stabilité des établissements financiers. …
Cette ordonnance interdit aux supermarchés de jeter les aliments encore comestibles, les obligeant à les donner à des associations caritatives. Pour l…
Cette loi réorganise l'ensemble des tribunaux d'instance et de grande instance en une seule juridiction unique, le tribunal judiciaire. Pour les citoy…
Ce changement élargit considérablement le champ d'application de l'obligation d'affiliation à la sécurité sociale en intégrant explicitement de nouvel…
Cette loi facilite l'exercice de mandats locaux en permettant aux fonctionnaires de se mettre en disponibilité pour s'engager dans la vie de leur comm…
Cet accord renforce la coopération entre l'Union européenne, l'Arménie et l'Union européenne de l'énergie atomique, notamment dans les domaines du com…
Cette loi interdit l'organisation de matchs de football le 5 mai pour des raisons de sécurité publique. Elle vise à prévenir les risques de troubles à…
Ces changements introduisent une nouvelle obligation de transmission d'informations entre l'assurance maladie et les services de prévention au travail…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une étude officielle pour mesurer l'ampleur et les causes de la fraude aux aides sociales. Son…
Cette loi autorise la France à ratifier l'accord de partenariat avec le Royaume-Uni pour définir les nouvelles règles de notre relation après le Brexi…
Cette loi vise à protéger les juges contre les pressions politiques ou extérieures afin de garantir des décisions impartiales. Pour les citoyens, cela…
Cette loi impose que les investigations policières et judiciaires restent confidentielles pour ne pas compromettre leur efficacité. Elle interdit donc…
La loi NOTRE a redéfini les compétences entre les régions, les départements et les communes pour simplifier l'action publique locale. Elle a notamment…
Cette loi renforce les règles budgétaires de l'Union européenne pour garantir que les pays membres respectent leurs engagements financiers. Elle vise …
Cette loi oblige les lobbys à déclarer publiquement leurs activités, leurs budgets et leurs interlocuteurs au sein du Parlement et du Gouvernement. El…
Cette loi simplifie les règles de transmission du patrimoine en réduisant les droits de succession pour les proches et en élargissant les exonérations…
Cette loi permet aux couples pacsés de bénéficier d'une pension de réversion, un revenu versé au conjoint survivant après le décès de son partenaire. …
Cette loi vise à garantir que les élèves en situation de handicap scolarisés en ULIS bénéficient du même droit à la restauration scolaire que les autr…
Cette loi officialise les accords de coopération sanitaire entre la France et Monaco pour faciliter les soins transfrontaliers. Elle permet aux citoye…
Cette loi vise à permettre la construction de logements spécifiquement conçus pour protéger les personnes souffrant d'hyper-électrosensibilité des ond…
Cette loi réserve l'accès à l'ASPA et au RSA aux seuls Français ou aux étrangers ayant travaillé et cotisé en France. Elle exclut donc les personnes é…