Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à renforcer la transparence et la participation des citoyens en limitant le cumul des mandats et en encadrant le financement de la vie …
Cette loi vise à simplifier le fonctionnement des institutions en réduisant le nombre de parlementaires et en limitant le cumul des mandats. Elle perm…
Cette loi vise à renforcer la démocratie en facilitant l'accès des citoyens à la justice et en simplifiant les procédures administratives. Elle permet…
Cette loi vise à renforcer la démocratie en facilitant l'accès des citoyens aux institutions et en simplifiant les procédures administratives. Elle in…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les fonds de retraite professionnelle pour garantir leur bonne gestion et la sécurité des épargnes. Concr…
Cette loi organise le statut juridique et la gouvernance du groupe SNCF, en particulier sa transformation en société anonyme à capitaux publics. Elle …
Cette loi vise à indemniser les victimes civiles et les familles des victimes de l'attentat terroriste survenu à Paris en 1982. Elle permet aux person…
Cette proposition de loi vise à empêcher que la gestion des routes et des trottoirs (la voirie) ne soit transférée des communes vers la métropole. Con…
Cette loi transforme le département du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité unique, la Collectivité européenne d'Alsace, dotée de compétences …
Cette loi renforce les pouvoirs de l'État pour surveiller et sécuriser les réseaux mobiles en cas de menace grave contre la sécurité nationale. Concrè…
Cette loi crée l'Agence nationale du sport pour mieux coordonner les politiques sportives et préparer les Jeux Olympiques de 2024. Elle vise à amélior…
Cette loi pose le principe fondamental que le corps humain est inviolable et ne peut être vendu, car il ne s'agit pas d'un bien commercial. Elle inter…
Ce texte officialise les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2018, fixant ainsi le montant de la fiscalité et des aides publiques. Il déte…
Cette loi permet à plusieurs communes de fusionner pour former une seule entité plus grande, appelée commune nouvelle. Elle simplifie la gestion local…
Cette loi vise à réduire la dette publique en imposant des coupes budgétaires et des hausses d'impôts. Concrètement, cela pourrait entraîner une baiss…
Cette proposition de loi permet à toute femme enceinte de choisir librement de conserver le cordon ombilical de son bébé après l'accouchement. Elle vi…
Cette proposition de loi vise à repousser la limite légale pour avorter de 12 à 14 semaines de grossesse. Concrètement, elle permettrait aux femmes de…
Cette loi permet de lever les restrictions d'usage des biens immobiliers et mobiliers pour faciliter la restauration de Notre-Dame de Paris. Elle offr…
Cette loi vise à renforcer l'autorité des enseignants et à sécuriser les établissements scolaires en facilitant les sanctions contre les élèves. Elle …
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les enjeux stratégiques et environnementaux liés aux pôles Arctique et Antarctique…
Cette proposition de loi vise à officialiser et à mieux organiser les soins de support (comme la douleur ou le soutien psychologique) dispensés par le…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les moyens de mieux protéger les espèces animales et végétales menacées. Elle n'im…
Cette loi définit les missions et les pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Elle vise à mieux coordonner…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les stratégies de développement et de sécurité dans la région du Sahel. Son objectif est d'…
Cette loi définit le statut particulier de la Polynésie française au sein de la République, en lui accordant une large autonomie législative et admini…
Cette loi modifie la Constitution pour permettre au Parlement de voter des lois qui ne respectent pas les engagements internationaux de la France. Con…
Cette loi crée une commission chargée d'analyser les effets des énergies renouvelables sur l'économie, l'industrie et l'environnement. Elle impose sur…
Cette loi crée un cadre juridique pour suivre la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame et lance une souscription nationale permettant aux citoyen…
Cette loi renforce les règles de contrôle des armes à feu dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe pour lutter contre le trafic et l…
Cette loi encadre l'activité touristique pour garantir la sécurité et la qualité des services proposés aux voyageurs. Elle protège les consommateurs e…