Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les juges contre les pressions politiques ou extérieures afin de garantir des décisions impartiales. Pour les citoyens, cela signifie que leurs droits seront défendus de manière plus équitable et que la justice restera un rempart contre l'arbitraire.
Informations
- Rapporteur
- Didier Paris RE
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2019-12-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2019-12-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-12-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-12-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2019-12-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République