Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les juges contre les pressions politiques ou extérieures afin de garantir des décisions impartiales. Pour les citoyens, cela signifie que leurs droits seront défendus de manière plus équitable et que la justice restera un rempart contre l'arbitraire.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-03
Nomination de rapporteur 2019-12-11
Réunion de commission 2019-12-11
Réunion de commission 2019-12-18
Dépôt de rapport 2019-12-18