Assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les lobbys à déclarer publiquement leurs activités, leurs budgets et leurs interlocuteurs au sein du Parlement et du Gouvernement. Elle permet ainsi aux citoyens de savoir qui influence les décisions politiques et d'exercer un contrôle plus direct sur l'action des élus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-17