Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend le statut de « pupille de la Nation » aux enfants dont le parent est décédé en intervenant lors d'opérations de secours en cas de crise de sécurité civile. Concrètement, cela permet à ces enfants de bénéficier des mêmes avantages financiers et sociaux que ceux accordés aux orphelins de guerre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-25
Nomination de rapporteur 2020-01-08