Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile

Rapporteur Paul Christophe HOR
Initiateur Paul Christophe HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi étend le statut de « pupille de la Nation » aux enfants dont le parent est décédé en intervenant lors d'opérations de secours en cas de crise de sécurité civile. Concrètement, cela permet à ces enfants de bénéficier des mêmes avantages financiers et sociaux que ceux accordés aux orphelins de guerre.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-09-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-09-25
🗳️ Nomination de rapporteur 2020-01-08