Réservation du versement de l’ASPA et du RSA aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France

Cette loi réserve l'accès à l'ASPA et au RSA aux seuls Français ou aux étrangers ayant travaillé et cotisé en France. Elle exclut donc les personnes étrangères vivant en France sans historique de cotisations sociales locales. Concrètement, cela signifie que de nombreux étrangers en situation précaire ne pourront plus bénéficier de ces minima sociaux.