Secret de l'enquête et de l'instruction
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose que les investigations policières et judiciaires restent confidentielles pour ne pas compromettre leur efficacité. Elle interdit donc la divulgation publique des détails d'une affaire en cours, même par les victimes ou leurs proches. Cela protège la présomption d'innocence et la sécurité des personnes, mais limite temporairement la transparence sur l'avancement des procédures.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-12-18