Relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

Initiateur Dominique Potier SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise la France à ratifier l'accord de partenariat avec le Royaume-Uni pour définir les nouvelles règles de notre relation après le Brexit. Elle vise à garantir la sécurité des échanges commerciaux et la libre circulation des personnes, tout en protégeant les droits des citoyens des deux côtés de la Manche. Concrètement, cela signifie que les voyages, les études et les transactions commerciales continueront de fonctionner selon un cadre juridique clair et stable.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-12-19