Ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette ordonnance interdit aux supermarchés de jeter les aliments encore comestibles, les obligeant à les donner à des associations caritatives. Pour les citoyens, cela signifie un accès facilité à des dons alimentaires et une sensibilisation accrue au gaspillage. Elle vise à réduire le gaspillage tout en aidant les personnes en difficulté.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-01-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-01-06