Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits (PPL)

Cette proposition de loi vise à assouplir les conditions pour qu'une personne puisse être déclarée irresponsable pénalement si elle souffrait de troubles psychiques au moment des faits. Concrètement, cela permettrait à davantage de malades mentaux d'échapper aux peines de prison pour être orientés vers des soins adaptés plutôt que vers la détention.