Rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire »

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir que les élèves en situation de handicap scolarisés en ULIS bénéficient du même droit à la restauration scolaire que les autres enfants. Concrètement, elle oblige les établissements à leur offrir un accès égal aux cantines scolaires, sans discrimination ni obstacle administratif. Cela permet à tous les élèves de manger ensemble dans les mêmes conditions, favorisant ainsi leur inclusion sociale au quotidien.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-12-17