Rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire »
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les élèves en situation de handicap scolarisés en ULIS bénéficient du même droit à la restauration scolaire que les autres enfants. Concrètement, elle oblige les établissements à leur offrir un accès égal aux cantines scolaires, sans discrimination ni obstacle administratif. Cela permet à tous les élèves de manger ensemble dans les mêmes conditions, favorisant ainsi leur inclusion sociale au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-17