Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles pour détecter et sanctionner les fausses déclarations dans les demandes d'aides sociales. Elle permet de récupérer les sommes indûment versées et d'appliquer des amendes ou des peines de prison aux fraudeurs. Pour les citoyens honnêtes, cela garantit une répartition plus juste des fonds publics et une meilleure pérennité des aides.
Informations
- Rapporteur
- Pascal Brindeau UDI_I
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2019-12-05
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2020-01-08
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2020-01-08
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2020-01-08
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2020-01-08
Commission des affaires sociales