Evaluation de l'impact de la loi NOTRE
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
La loi NOTRE a redéfini les compétences entre les régions, les départements et les communes pour simplifier l'action publique locale. Elle a notamment transféré la gestion des collèges aux départements et celle des lycées aux régions, tout en renforçant les intercommunalités. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure coordination des services publics et une plus grande proximité des décisions locales.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-12-18