Droit à la pension de réversion pour les couples pacsés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux couples pacsés de bénéficier d'une pension de réversion, un revenu versé au conjoint survivant après le décès de son partenaire. Elle élimine ainsi la discrimination actuelle qui réservait ce droit uniquement aux couples mariés. Concrètement, cela garantit une sécurité financière aux veufs et veuves de pacsés qui n'avaient jusqu'ici aucun droit automatique à cette aide.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-17