Droit à la pension de réversion pour les couples pacsés

Initiateur Julien Dive LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux couples pacsés de bénéficier d'une pension de réversion, un revenu versé au conjoint survivant après le décès de son partenaire. Elle élimine ainsi la discrimination actuelle qui réservait ce droit uniquement aux couples mariés. Concrètement, cela garantit une sécurité financière aux veufs et veuves de pacsés qui n'avaient jusqu'ici aucun droit automatique à cette aide.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-12-17