Construction d’habitats pour les personnes souffrant d’hyper-électrosensibilité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à permettre la construction de logements spécifiquement conçus pour protéger les personnes souffrant d'hyper-électrosensibilité des ondes électromagnétiques. Elle impose des normes techniques strictes dans ces bâtiments pour réduire l'exposition aux champs électriques et magnétiques. Concrètement, cela offre un cadre juridique pour créer des habitats plus sains et adaptés aux besoins de santé de ces citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-17