Ordonnance de la loi de programmation 2018-2022 pour la justice (PJL)

Cette loi réorganise l'ensemble des tribunaux d'instance et de grande instance en une seule juridiction unique, le tribunal judiciaire. Pour les citoyens, cela simplifie les démarches en regroupant toutes les affaires civiles et pénales au même endroit, évitant ainsi de devoir se déplacer dans plusieurs bâtiments selon le type de litige.