Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation

Cette loi simplifie les règles de transmission du patrimoine en réduisant les droits de succession pour les proches et en élargissant les exonérations pour les donations. Elle vise à faciliter la transmission des entreprises et du logement familial pour éviter les ventes forcées. Concrètement, les citoyens paieront moins d'impôts lors du décès d'un proche ou lors d'un don de leur vivant.