Lutter contre la fraude fiscale (PPL)

Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale

Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l'administration fiscale pour mieux détecter et sanctionner les fraudes, notamment en facilitant l'accès aux données bancaires. Concrètement, elle cherche à rétablir l'équité fiscale en s'assurant que chacun paie sa juste part, ce qui pourrait permettre de financer des services publics sans augmenter les impôts pour les citoyens honnêtes.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-12-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-12-16