Lutter contre la fraude fiscale (PPL)
Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l'administration fiscale pour mieux détecter et sanctionner les fraudes, notamment en facilitant l'accès aux données bancaires. Concrètement, elle cherche à rétablir l'équité fiscale en s'assurant que chacun paie sa juste part, ce qui pourrait permettre de financer des services publics sans augmenter les impôts pour les citoyens honnêtes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-16