Suppression de la protection consulaire française pour les djihadistes de nationalité française
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de retirer la protection consulaire aux citoyens français accusés de djihadisme à l'étranger. Concrètement, ces personnes ne pourront plus être aidées par les autorités françaises en cas d'arrestation ou de détention dans un pays étranger. Elles devront alors faire face seules aux procédures judiciaires locales sans assistance de leur gouvernement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-17