Suppression de la protection consulaire française pour les djihadistes de nationalité française

Initiateur Virginie Duby-Muller LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de retirer la protection consulaire aux citoyens français accusés de djihadisme à l'étranger. Concrètement, ces personnes ne pourront plus être aidées par les autorités françaises en cas d'arrestation ou de détention dans un pays étranger. Elles devront alors faire face seules aux procédures judiciaires locales sans assistance de leur gouvernement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-12-17