Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'étranger

Initiateur Virginie Duby-Muller LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de poursuivre les citoyens français qui commettent des actes sexuels sur des enfants en dehors du territoire national. Elle renforce ainsi la protection des enfants en empêchant les coupables d'échapper à la justice simplement parce que les crimes ont été commis à l'étranger.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-12-17