Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'étranger
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de poursuivre les citoyens français qui commettent des actes sexuels sur des enfants en dehors du territoire national. Elle renforce ainsi la protection des enfants en empêchant les coupables d'échapper à la justice simplement parce que les crimes ont été commis à l'étranger.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-17