Exclusion de la base d'imposition de la TVA les taxes pour fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la TICPE

Cette loi permet de ne pas inclure certaines taxes, comme celles sur l'électricité, le gaz, l'eau ou le carburant, dans le calcul de la base de la TVA. Concrètement, cela signifie que la TVA ne sera plus calculée sur le montant total de ces taxes, ce qui pourrait légèrement réduire le prix final pour les consommateurs. L'objectif est d'alléger la facture énergétique et de carburant des ménages et des entreprises.