Procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle

Cette loi permet aux conducteurs de désigner le vrai conducteur d'un véhicule lors d'une infraction routière, même si ce n'est pas eux qui ont commis l'infraction. Elle simplifie la procédure en autorisant cette dénonciation directement par courrier ou en ligne, sans avoir besoin de se déplacer au commissariat. Cela évite aux propriétaires de véhicules de payer des amendes pour des infractions qu'ils n'ont pas commises.