Suppression de l'exonération de TICPP pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Initiateur Fabrice Brun LR
en cours
Résumé IA

Cette loi supprime l'exonération de la taxe sur les carburants des avions au profit de l'État, afin de financer la construction d'infrastructures de transport. Concrètement, cela signifie que les compagnies aériennes devront payer cette taxe, ce qui pourrait entraîner une légère hausse des prix des billets d'avion pour les passagers. L'objectif est d'utiliser ces nouveaux revenus pour améliorer les routes, les voies ferrées et les ports en France.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-12-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-12-03