Droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles les propriétaires de sites naturels peuvent être tenus responsables des accidents survenant aux visiteurs. Elle limite leur obligation de sécurité aux seuls dangers qu'ils connaissaient ou auraient dû connaître, évitant ainsi une responsabilité systématique pour tout accident. Concrètement, cela permet de maintenir l'accès à la nature tout en protégeant les gestionnaires contre des poursuites excessives pour des risques inhérents à la randonnée.