Plafonnement des indemnités des parlementaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe une limite maximale aux indemnités versées aux députés et sénateurs pour éviter qu'elles ne dépassent un certain montant. Elle vise ainsi à garantir que les salaires des élus restent raisonnables par rapport à ceux des citoyens. Concrètement, cela permet de mieux maîtriser les dépenses publiques et de renforcer la confiance du public envers ses représentants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-22