Plafonnement des indemnités des parlementaires

Initiateur Aude Bono-Vandorme LREM
en cours
Résumé IA

Cette loi fixe une limite maximale aux indemnités versées aux députés et sénateurs pour éviter qu'elles ne dépassent un certain montant. Elle vise ainsi à garantir que les salaires des élus restent raisonnables par rapport à ceux des citoyens. Concrètement, cela permet de mieux maîtriser les dépenses publiques et de renforcer la confiance du public envers ses représentants.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-11-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-11-22