Plan d’urgence de prévention et de lutte contre les punaises de lit
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à organiser une réponse nationale coordonnée pour éradiquer les infestations de punaises de lit dans les logements. Elle impose aux propriétaires et aux gestionnaires de logements de prendre des mesures préventives et curatives, sous peine de sanctions. Pour les citoyens, cela garantit un meilleur encadrement de la lutte contre ces nuisibles et un accès facilité à des aides financières pour les réparations.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-22