Plan d’urgence de prévention et de lutte contre les punaises de lit

Initiateur Mathilde Panot LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à organiser une réponse nationale coordonnée pour éradiquer les infestations de punaises de lit dans les logements. Elle impose aux propriétaires et aux gestionnaires de logements de prendre des mesures préventives et curatives, sous peine de sanctions. Pour les citoyens, cela garantit un meilleur encadrement de la lutte contre ces nuisibles et un accès facilité à des aides financières pour les réparations.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-11-22