Renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi durcit les peines pour les personnes qui vendent ou importent illégalement des cigarettes, en augmentant les amendes et en prévoyant des peines de prison plus lourdes. Concrètement, cela vise à réduire l'offre de tabac de contrebande pour protéger la santé publique et garantir que les recettes fiscales restent dans les caisses de l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-19