Dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité (PPL)
Proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Brigitte Lherbier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à remplacer la procédure actuelle de délaissement parental par une nouvelle procédure de déclaration d'adoptabilité. Concrètement, cela permettrait de rendre un enfant immédiatement adoptable sans attendre la fin des démarches judiciaires actuelles, accélérant ainsi son placement en famille d'accueil ou son adoption.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-19