Engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (délégation aux collectivités territoriales)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux maires et aux élus locaux de déléguer plus facilement des compétences aux communes pour agir directement sur les besoins de leur territoire. Concrètement, elle simplifie les démarches administratives pour les citoyens, accélérant ainsi la réalisation de projets de proximité comme les écoles ou les services de quartier.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-11-08