Délégations parlementaires aux droits des enfants (2)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Muriel Jourda
Initiateur Éliane Assassi
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la mission de la délégation parlementaire aux droits de l'enfant en lui donnant plus de moyens pour surveiller l'application des politiques publiques concernant les mineurs. Concrètement, elle permet aux citoyens de mieux comprendre comment les décisions de l'État protègent les enfants et d'obtenir des rapports plus clairs sur leur bien-être.
2019-11-20
rejeté
Pour: 90 Contre: 249 Abstentions: 3
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Muriel Jourda
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2018-11-15
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2019-11-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-11-20