Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des victimes de mariages forcés et de mutilations sexuelles en facilitant leur prise en charge et leur hébergement d'urgence. Elle permet également aux victimes de demander la nullité de leur mariage et d'obtenir une protection renforcée contre les auteurs de ces actes. Concrètement, elle offre un cadre juridique clair pour agir rapidement et protéger les droits fondamentaux des personnes concernées en France.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-19