Mission d'information de suivi des conclusions de la commission d'enquête alimentation industrielle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission parlementaire chargée de vérifier si les recommandations de la commission d'enquête sur l'alimentation industrielle ont bien été appliquées. Elle permet aux citoyens de savoir si des mesures concrètes ont été prises pour améliorer la qualité et la sécurité de ce que nous mangeons. Son impact direct est de renforcer la transparence et la responsabilité de l'État sur les enjeux de santé publique liés à l'industrie agroalimentaire.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2019-11-06