Interdiction des écrans publicitaires numériques dans les lieux publics
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'installation de nouveaux écrans publicitaires numériques dans les lieux publics comme les transports ou les parcs. Elle vise à réduire la pollution visuelle et à protéger les citoyens, notamment les enfants, d'une sollicitation publicitaire excessive.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-06