Sécurisation des mandats électoraux municipaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux maires de cumuler leur mandat municipal avec d'autres fonctions électives ou de siéger au sein d'une assemblée délibérante d'une collectivité voisine. L'objectif est de garantir que les élus locaux se consacrent pleinement à leur ville et de renforcer la transparence de leur action. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure disponibilité de leurs représentants et une clarification des responsabilités locales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-06