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Résumé IA
Il n'existe aucune loi française intitulée « Droit d'uriner en paix ». Ce titre est une invention humoristique et ne correspond à aucun texte de loi réel. Par conséquent, cette proposition n'a aucun impact concret sur les droits des citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-06