Régulation de l'activité de location de meublés de tourisme
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de limiter ou d'interdire la location de meublés de tourisme dans les zones tendues pour préserver le parc de logements locatifs. Concrètement, les propriétaires doivent désormais obtenir une autorisation préalable pour louer leur bien, ce qui réduit les nuisances pour les voisins et aide à maintenir des loyers abordables pour les résidents permanents.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-06