Interdiction de la commercialisation de toute cigarette dotée d'un filtre non compostable
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la vente de cigarettes dont le filtre ne peut pas être composté. Concrètement, les fumeurs ne pourront plus acheter de produits contenant des filtres en plastique traditionnel. L'objectif est de réduire la pollution plastique en obligeant les fabricants à utiliser des matériaux biodégradables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-06