Libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir une concurrence loyale entre les fabricants de produits phytosanitaires en luttant contre les pratiques commerciales déloyales. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure transparence sur les prix et la qualité des produits utilisés dans l'agriculture. Elle contribue ainsi à protéger la santé publique et l'environnement en favorisant des alternatives plus sûres.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-06