en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire les retards de paiement entre les entreprises en imposant des délais de règlement plus stricts. Bien qu'elle concerne directement les commerçants, elle protège indirectement les citoyens en évitant les faillites d'entreprises et en garantissant la stabilité des emplois.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-06