Développement de la production locale dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les collectivités de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna à privilégier les produits locaux lors de leurs achats publics. Concrètement, cela vise à soutenir les entreprises et les agriculteurs de ces territoires en garantissant une part plus importante de leurs commandes aux fournisseurs locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-06