Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Cette loi interdit aux maires des petites communes de moins de 3 500 habitants de modifier automatiquement les couleurs des bulletins de vote lors des élections. Elle garantit ainsi que chaque candidat dispose d'une couleur distincte et équitable, permettant aux électeurs de mieux identifier leurs choix sans risque de confusion.