Libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir une concurrence loyale entre les entreprises du secteur de la plasturgie pour éviter les pratiques commerciales déloyales. Elle protège ainsi les consommateurs en favorisant des prix plus justes et en encourageant l'innovation dans la fabrication de produits plastiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-06