Libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie

Initiateur Marianne Dubois LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir une concurrence loyale entre les entreprises du secteur de la plasturgie pour éviter les pratiques commerciales déloyales. Elle protège ainsi les consommateurs en favorisant des prix plus justes et en encourageant l'innovation dans la fabrication de produits plastiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-11-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-11-06