Divorce, séparation de corps et protection juridique des majeurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour divorcer ou se séparer, tout en renforçant la protection des personnes majeures vulnérables. Elle permet de régler plus rapidement les conflits familiaux et d'assurer que les majeurs incapables de gérer leurs intérêts soient mieux assistés. Concrètement, cela réduit les délais et les coûts pour les citoyens tout en garantissant une sécurité juridique accrue.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-07
Etude d'impact 2019-11-07
Avis du Conseil d'Etat 2019-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-07